Pétition pour assigner l’État en justice pour non-assistance aux personnes mal-logées

Le collectif des associations pour le logement, dont ATD Quart Monde fait partie, assigne l’Etat en justice pour non-assistance aux personnes mal-logées. Soutenez notre pétition !

Pourquoi ?

Parce que la loi en France prévoit que toute personne se trouvant sans-abri et en situation de détresse a un droit inconditionnel à un hébergement d’urgence (article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et de la famille). Et depuis 2008, le droit au logement opposable (DALO) permet aux familles de déposer un recours auprès des commissions de médiation existant dans chaque département pour se voir reconnaître prioritaires et être relogées. Dans les deux cas, depuis des années, on observe de nombreux manquements de l’État, sans perspective d’amélioration de la situation. Devant ce constat, le collectif des associations pour le logement a décidé d’aller en justice.

Depuis le début de l’année 2024, près de 6 000 demandes non pourvues sont relevées chaque soir sur le numéro d’urgence (115), dont environ 3 500 provenant de familles. Dans le même temps, plus de 100 000 familles reconnues prioritaires au titre du DALO sont sans solution de logement. Tous les indicateurs sont dans le rouge, et rien ne bouge !

« L’État est coupable de Non-assistance à personnes mal logées » et je souhaitais savoir si vous voudriez nous aider en ajoutant votre signature.

Notre objectif est d’atteindre 25 000 signatures et nous avons besoin de plus de soutiens. Pour en savoir plus et pour signer, c’est ici :
https://chng.it/hZNX6jR5QV

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