Pesticides, des chartes préfectorales (73 et 74) non protectrices

Les préfets de Savoie et Haute-Savoie ont publié le 6 octobre, la « Charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques » (pesticides)1. Contrairement à ce qui était annoncé, cette charte n’incite pas au« bien vivre ensemble », car elle ne protège ni la santé des personnes, ni les produits labellisés « Bio », ni les propriétés voisines et l’environnement.

Pendant la consultation, nos organisations environnementales ont proposé, à la Chambre d’agriculture Savoie
Mont-Blanc et aux Préfets, des modifications à cette charte. Nous avions notamment demandé une prise en
compte plus explicite de la dangerosité des pesticides, une information réellement protectrice des riverains et
personnes présentes y compris fortuitement, le respect des productions labellisées « Bio » et exigé le respect des
droits de propriété qui sont bafoués par la charte publiée par les Préfets.
La dangerosité des pesticides est confirmée par le Décret qui impose des « mesures de protection ».
Comme elles l’ont exprimé par écrit lors de la concertation, nos organisations constatent que :
1/ le texte approuvé par les Préfets ne répond pas à l’objectif de protection fixé par le Décret du 27 décembre
2019 qui exige que les « chartes d’engagements des utilisateurs » intègrent des mesures de protection.
Chacun constatera que les modalités d’information de la charte d’engagement publiée n’assure la protection,
ni des riverains, ni des personnes présentes y compris fortuitement à proximité des parcelles traitée comme
l’impose le décret.
2/ le texte publié bafoue le droit de la propriété qui signifie un « droit de jouir et disposer des choses de la
manière la plus absolue » (Code civil article 544).
En effet la charte autorise les utilisateurs de pesticides à ne pas respecter les zones de non traitement fixées
par le Décret et l’Arrêté, en cas d’utilisation discontinue des biens à proximité. Ainsi les Préfets autorisent
des atteintes au droit de propriété pour les résidences secondaires ou de terrains dont la surface est
supérieure à quelques centaines de mètres carrés alors que la loi constitutionnelle indique que « La
propriété [est] un droit inviolable et sacré, nul ne [pouvant] en être privé… »
3/ le texte ne protège, ni les personnes travaillant dans des exploitations à proximité de celles qui sont traitées
ni les productions labellisées « Bio » qui peuvent se trouver détruites, détériorées ou dégradées par les dérives
des pesticides. Pire, la mesure, envisagée dans le document de travail initial, d’une distance de 50 mètres pour les
utilisateurs de canons oscillants a été retirée.
4/ Les Préfets de Savoie et Haute-Savoie en publiant ce texte ne respectent pas l’obligation que leur fixe le
Décret : « le préfet se prononce sur le caractère adapté de ses mesures de protection… ». Loin de « favoriser le
dialogue » entre utilisateurs de pesticides et riverains comme le déclare la charte, les préfets ouvrent la voie à de
nombreux contentieux.
Devant les manquements de la charte publiée, les signataires n’ont pas d’autre choix que de demander le retrait
de ce texte, le respect de la loi de la République. Un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
sera déposé dans les prochains jours.
Signataires : Les Amis de la Terre en Haute-Savoie, FNE Savoie, Les Amis de la Terre en Savoie, FNE Haute-Savoie,
Santé Environnement Combe de Savoie, Réseau Environnement Santé, Terre de Liens en Savoie, Vivre et Agir en
Maurienne.
Contact : info@framex.org – 06 07 74 10 17
1 Cf. http://www.haute-savoie.gouv.fr/content/download/34302/202158/file/2020-09_17_Charte+Riverain+74_DEF.pdf et
http://www.savoie.gouv.fr/content/download/33911/245204/file/2020_09_17_Charte%20Riverain%2073_DEF_signee.pdf